Commerce - Obtention de la procédure de redressement judiciaire civil Prénom Nom Lieu et date Adresse Au juge du tribunal d'instance de votre domicile Adresse Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Juge, Par lettre du… (date de réception du courrier envoyé par la Commission), la Commission départementale de surendettement… (adresse) qui a examiné mon dossier numéro… (référence) m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. En conséquence, je soussigné(e)… (prénom, nom, profession, adresse) vous demande de bien vouloir ouvrir à mon endroit une procédure de redressement judiciaire civil. Sachez que je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires et veuillez agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération. Signature